Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 24
Titre III : Introduction des animaux, décharge de responsabilité.
Après remise de la fiche visée à l'article précédent à l'usager ou à son représentant, et signature de la souche par celui-ci, l'exploitant en assume la garde. Il en est de même des produits et des sous-produits jusqu'à leur enlèvement de l'abattoir.